Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de travaux de rénovation énergétique réalisée par Effinorpour le compte d'un client particulier ou professionnel.

Note : ce document est un cadre général. Les conditions précises (prix, délais, obligations spécifiques) figurent dans le devis signé entre Effinor et le client, qui prévaut sur le présent texte en cas de divergence. Les présentes CGV seront complétées par notre service juridique.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Effinor: audit énergétique, études thermiques, fourniture et installation d'équipements de chauffage / ECS, travaux de rénovation énergétique, accompagnement administratif aux aides publiques.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis au client préalablement à toute exécution. Le devis précise notamment la nature des travaux, le matériel fourni, le prix HT et TTC, les délais d'intervention et les conditions de paiement.

Le devis est valable pendant la durée mentionnée sur le document (généralement 30 jours). Il devient ferme et définitif à compter de sa signature par le client, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises (TTC), avec mention du taux de TVA applicable (généralement 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique éligibles).

Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte à la signature : 30% du montant TTC
• Solde à la réception des travaux, après procès-verbal de réception

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes de chantier (intempéries, livraison fournisseurs, accès au logement). Effinors'engage à informer le client de tout retard significatif.

5. Aides publiques

Effinorpropose un accompagnement complet pour la mobilisation des aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Cet accompagnement est inclus dans la prestation et fait l'objet d'un mandat séparé signé entre les parties.

Les montants d'aides indiqués lors du devis sont des estimations basées sur les informations fournies par le client (revenus, situation du logement). Le montant définitif dépend de l'instruction des dossiers par les organismes compétents et ne peut être garanti par Effinor.

6. Garanties

• Garantie de parfait achèvement(1 an) : couvre l'ensemble des désordres signalés à la réception des travaux.
• Garantie biennale(2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale(10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Garanties constructeurs : applicables sur les équipements installés (durée variable selon le fabricant, généralement 5 à 10 ans pour les PAC).

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis (lorsque celui-ci est signé hors établissement, par exemple à domicile) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@effinor.fr. Effinors'engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

En cas de litige persistant et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (références à venir).

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.